CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Table des matières

Article 1 – Identité de l’Entreprise

Article 2 – Champ d’application

Article 3 – Offres et Naissance des contrats

Article 4 – Droit de rétractation

Article 5 – Prix

Article 6 – Paiement

Article 7 – Conformité et Garantie

Article 8 – Livraison et exécution

Article 9 – Force Majeure

Article 10 – Propriété intellectuelle

Article 11 – Procédure de plainte

Article 1 – Identité de l’entreprise

Martinehermans est un site de vente en ligne géré et représenté par Lowwel srl / Martine Hermans, enregistrée sous la loi belge en tant que société. Numéro d’entreprise : 0885.652.560

Dans ce document, “nous”, “notre” ou “nos” se réfèrent à Lowwel srl / Martine Hermans. “Vous”,  “votre” ou “vos” se réfèrent à tous les utilisateurs ou visiteurs du site de Lowwel srl. (https://martinehermans.be)

Article 2 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes nos livraisons et prestations. Ces conditions générales de vente excluent toute autre condition de la part du client. Des dérogations à ces stipulations contractuelles ne sont acceptées que lorsque nous les avons confirmées par écrit et qu’elles ont été explicitement spécifiées.

Uniquement les clients individuels et les sociétés « utilisateur-final » achetant pour des fins autres que la revente peuvent passer commande sur le site de Lowwel srl. La revente ou la distribution d’articles achetés sur le site de Lowwel srl est strictement interdite. Par ailleurs, pour chaque commande que vous passez sur le site deLowwel srl, il vous sera demandé d’accepter les conditions générales en vigueur au moment de la commande. Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, nous nous réservons le droit de ne pas donner suite aux commandes passées par des personnes autres qu’acheteur final, ou aux commandes qui ne sont pas conformes à notre politique commerciale comme définie ici.

Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, surtout pour concilier des modifications réglementaires. Les nouvelles conditions générales sont d’application dès qu’elles sont postées sur le site de Lowwel srl.

2. Afin de passer une commande, vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous n’avez pas 18 ans, nous vous demandons de consulter vos parents ou votre tuteur avant de passer une commande.

Article 3 – Offres et naissance des contrats

1. Si une offre est valide pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, ceci est toujours mentionné expressément dans l’offre.

2. Notre offre contient une description complète et précise des produits offerts. La description est suffisamment détaillée pour vous permettre d’évaluer correctement l’offre. Néanmoins, les bijoux vendus sur le site de Lowwel srl. sont fabriqués à la main, les différences techniques minimes habituelles de qualité, couleur, largeur, poids, fabrication ou gravure… ne peuvent être considérés comme des défauts ou une non conformité.

3. Votre commande sera complète et le contrat naît dès que nous avons confirmé votre commande par e-mail et dès que nous avons reçu l’approbation de votre transaction, de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit. Nous ne sommes pas responsable pour des retards de livraison et/ou non-livraison de votre commande si ces retards sont dus au refus de votre paiement par l’émetteur de votre carte. Aucune commande n’est acceptée ni traitée sans paiement valide au nom du titulaire (enregistré) de la carte.

4. Il n’est pas nécessaire de s’enregistrer sur notre site pour placer votre commande. Une explication pas à pas du processus de commande est disponible à cette adresse :

https://martinehermans.be/?page_id=2189

Avant de soumettre votre commande, il vous est demandé d’accepter les conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande. Vous ne pouvez pas commander sur notre site si vous n’acceptez pas les présentes conditions générale de vente.

Article 4 – Droit de rétractation

1. Pour tout achat de biens ou service, vous disposez d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison pour vous rétracter du contrat. Pendant ce temps vous pouvez retourner votre commande sans pénalité et sans indication de motif (les frais de retour sont à votre charge). Dans les 14 jours suivant le retour de votre commande, nous vous rembourserons l’intégralité du prix d’achat, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.

2. Les frais de retour sont donc à votre charge. Nous indiquerons le coût exacte pour ce retour ou donnerons une estimation, s’il est impossible de prévoir le coût exacte.

3. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

4. Pendant le délai de rétractation, nous vous conseillons de manipuler le bien et l’emballage avec précaution, et de ne pas le déballer ou utiliser que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer si vous souhaitez conserver le bien. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous demandons de renvoyer le bien accompagné de tous les accessoires livrés et dans son état et emballage initial, conformément à nos instructions ci-dessous.

5. Vous pouvez retourner votre paquet par la poste ou par service courrier.

6. Pour exécuter votre délai de rétraction merci nous informer à cette adresse martinehermansfrisvold@gmail.com du retour de la commande complète ou incomplète AVANT de procéder à expédition.

Article 5 – Prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des biens et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA.

2. Nos prix incluent toutes les taxes, impôts et services. Il n’y aura  donc jamais de surprise pour vous. Cependant, nous pouvons décider de mettre à votre charge les frais de livraison. Dans ce cas, nous vous en notifierons avant la confirmation de votre commande.

Article 6 – Paiement

1. Le paiement est limité aux modes de paiement proposés sur notre Site Internet. Carte de Crédit sécurisé par Stripe ou Paypal.

2. Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, vous n’avez besoin de software spécial. Vous reconnaissez une connexion-SSL sécurisée à la « serrure » présente dans la barre de statut de votre navigateur.   

Article 7 – Conformité et garantie

1. Nous garantissons que nos produits sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir tenant compte des spécifications du produit. Nous garantissons également que nos produits répondent à l’ensemble des lois existantes au moment de votre commande.

2. En outre, concernant la livraison de biens vous jouissez du délai de garantie minimum de deux ans en cas de non-conformité du bien de consommation, c’est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé.

Vous avez le droit à la réparation ou au remplacement sans frais du bien (au choix du consommateur, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable). Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable, vous avez alors le droit d’exiger une réduction de prix ou le remboursement.

Si le défaut est mineur, vous ne pouvez pas exiger le remboursement.

Si la constatation est faite dans les six premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison.

Article 8 – Livraison et exécution

1. Les livraisons prennent place à l’adresse de livraison communiquée lors de votre commande.

2. La fabrication des articles de votre commande commence après confirmation de votre commande. Si ils sont visibles sur le site de Lowwel srl, c’est qu’ils peuvent être produits. Le délai ordinaire est estimé à 3 semaines à compter de votre commande. Néanmoins le délai pour nous procurer les plus belles pierres ou perles peut varier. Ce délai de 3 semaines est donné à titre indicatif. Nous ne pouvons être tenu responsable d’un délai supplémentaire éventuel. Pour des informations sur le statut de votre commande n’hésitez pas à prendre contact avec nous à cette adresse : martinehermansfrisvold@gmail.com 

Nous mettons tout en oeuvre pour vous satisfaire dans les plus brefs délais.

3. Les livraisons prennent place chaque jour avant midi.

4. Les frais de livraison sont variables en fonction de la destination. Ils comprennent les frais de manutention et l’assurance.

  • à destination de la Belgique : 13,5 € 

  • à destination du  Luxembourg , des Pays-Bas, Allemagne et de la France : 25 € .

5. Si nous ne pouvons pas livrer à temps, nous vous en informerons toujours avant la date de livraison prévue. Si nous ne vous informons pas à temps, vous avez le droit d’annuler votre commande sans frais. Dans ce cas, nous vous rembourserons dans les 30 jours suivant l’annulation.

6. L’envoi de votre commande a toujours lieu à notre risque, de sorte que vous ne devez jamais vous soucier d’éventuelles pertes de marchandises. L’envoi de retour de marchandises que vous nous retournez dans les 14 jours suivant l’achat parce que vous ne souhaitez pas les conserver, a toujours lieu à votre propre risque.

7. Si les marchandises livrées par nos soins ont été endommagés pendant le transport, ne correspondent pas aux articles figurant sur le bon de livraison ou ne correspondent pas avec les articles que vous avez commandés, vous devez le nous signaler le plus tôt possible, et au plus tard dans les 3 jours et vous devez ensuite nous retourner les articles en question dans les 14 jours suivant la réception.

Article 9 – Force majeure

1. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenue de respecter nos obligation à l’égard de l’autre partie. Dans ce cas, nous avons le droit de suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit d’annuler définitivement votre commande.

2. On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté par laquelle le respect de nos obligations à votre égard est entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les grèves, le lock-out, les conflits du travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité de notre Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités.

Article 10 – Propriété intellectuelle

1. L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’information fournie, aux communications ou aux autres déclarations concernant les Produits et/ou le Site Internet appartiennent à Lowwel srl / Martine Hermans, ses sous-traitants ou d’autres ayants droits.

2. Il est interdit à l’Acheteur de faire usage de et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite de Lowwel srl / Martine Hermans, ses sous-traitants ou autres ayants droits.

Article 11 – Procédure de plainte

1. Nous espérons bien évidemment toujours que tous nos clients soient satisfaits à 100%. Au cas où vous auriez néanmoins des plaintes, n’hésitez pas à nous contacter sur martinehermansfrisvold@gmail.com

Nous nous engageons à traiter votre plainte dans les 7 jours.

2. Le droit Belge est exclusivement d’application sur tous les contrats avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres de Lowwel srl sont soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux Belges. Si, pour des raisons de droit international, une autre loi serait quand-même applicable, celle-ci sera interprétée en premier lieu conformément à la Loi Belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

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Dernière modification de ces conditions générales de vente : 30/01/2020